Obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments du tertiaire :


Le décret imposant une «obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire» est enfin paru ce 10 mai 2017 au JO.

Ce décret s’applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants «à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile» et impose une baisse des consommations de 25 % d'ici à 2020 et de 40 % à l'horizon 2030.

Une étude énergétique est rendue obligatoire afin de proposer différentes recommandations d’économie d’énergie ainsi que des plan d’actions cohérents d’ici le 1 juillet 2017.

Le décret prévoit également :

  • des actions de sensibilisation doivent être prévues ;

  • un propriétaire «peut remplir globalement ses obligations sur l'ensemble de son patrimoine» ;

  • les collectivités territoriales ont l'obligation de présenter l'avancement de la mise en œuvre de leur plan d'action «à leurs organes délibérants».


Plan de déplacement :


L’article 51 de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte dispose que, dans le périmètre d’un Plan de Déplacements Urbains, toutes les entreprises, regroupant plus de 100 salariés sur un même site, doivent élaborer un plan de mobilité d’ici le 1er janvier 2018 pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. Le plan de mobilité doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains.


PCAET EPCI de + de 20 000 hab :


Avec la loi de transition énergétique, le plan climat-air-énergie (PCAET) devra être réalisé par les intercommunalités avec un calendrier dépendant de leur taille : au 1er janvier 2017, pour celles de plus de 50 000 habitants ; fin 2018 pour celles entre 20 000 et 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, ce document devient facultatif, mais elles ont intérêt à se lancer dès maintenant.


Aides de l'Agence nationale de l'habitat :


Le décret publié le 7 mai au Journal officiel, confirme l'élargissement des aides, octroyées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux travaux de rénovation énergétique des copropriétés fragiles. Ces aides sont prises dans le cadre du programme de lutte contre la précarité énergétique "Habiter mieux" par l'Anah.

En mars dernier, elle a lancé son aide "Habiter mieux Copropriétés" pouvant aller jusqu'à 5.430 euros par logement, quels que soient le revenu et le statut de son occupant (propriétaire ou locataire). 180 euros par logement peuvent être octroyés aux syndicats de copropriétaires pour financer une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).

Le décret clarifie aussi les possibilités de cumul des aides de l'Anah avec d'autres aides comme le prêt à taux zéro. "L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. (…) Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires".


Certificat d’économie d’énergie :


Depuis le 13 février 2017, les territoires signataires d’une convention de Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) peuvent être porteurs d’un programme d’économies énergie et voir leurs investissements récompensés par l’attribution de certificats d’économie d’énergie (CEE). L’obtention d’un financement CEE permettra d’obtenir un financement à hauteur des deux tiers des dépenses réalisées pour des travaux d’économies d’énergie effectués avant le 31 décembre 2018 sur les bâtiments appartenant au patrimoine des collectivités territoriales, ou pour des aides accordées directement aux ménages modestes.


Le financement sera accordé pour les travaux de :

  • rénovation de l’éclairage public extérieur ;

  • isolation ou changement de chauffage pour les bâtiments publics ;

  • isolation ou changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels ;

  • raccordement d’un bâtiment public ou résidentiel à un réseau de chaleur.


Diagnostic technique global :


A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions. Cet audit passe par la réalisation d’un état technique et réglementaire de l’immeuble, fixe sa situation énergétique, avec pour objectif d’améliorer la gestion technique et patrimoniale en planifiant et priorisant les travaux à réaliser.


Mécanisme de capacité : Arrêté du 29 novembre 2016


En France, les fournisseurs d’électricité ont une obligation de capacité inscrite dans la loi Nome. à partir de l’hiver 2016/2017, ils seront tenus de justifier qu’ils disposent de capacités de production (ou d’effacement de consommation) suffisantes pour satisfaire la demande de leurs clients en permanence.

Ces fournisseurs devront acquérir un nombre de certificats de capacité, basé sur la consommation prévue de leurs clients, auprès :

  • de producteurs d’électricité mettant à disposition une certaine puissance ;

  • d’opérateurs d’effacement garantissant une réduction de la consommation de clients.